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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [J] [X] contre une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2025. Cette ordonnance confirmait l'autor...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-88.288 F
N° 50743
AL19
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [J] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novemb...
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