Texte officiel (extrait)
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2, R. 1143-6 et R. 2311-7-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2025-...