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La Cour d'appel de Nîmes statue sur l'appel d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Nîmes, qui avait ordonné la prolongation de la rétention administra...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°704
N° RG 26/00707
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
10 juillet 2026
[X] [W]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 13 JUILLET 2026
Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administra...
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