Journal Officiel du 7 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 2 juillet 2026 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SOFT de la société LABORATOIRE INTERNATIONAL DE DIFFUSION au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

07/07/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 2 juillet 2026 inscrit plusieurs références de préservatifs masculins lubrifiés de la marque SOFT (Laboratoire International de Diffusion) sur la liste des produits et prestations rembou...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 28 avril 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, s...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054393012

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