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Le Conseil d'État annule une disposition de l'arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'aménagement du territoire et à la décentralisation (article 14, point a). Cette annulation ne prendra effet que le 1er d...
Texte officiel (extrait)
ECLI:FR:CECHR:2026:504695.20260717
Les dispositions du a de l'article 14 de l'arrêté du 6 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (NOR : ATDA2427081A) sont annulées.
Cette annulation prendra effet le 1er décembre 2026 et, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.
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