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Arrêt de la Cour d'appel relatif à une procédure de saisie immobilière pour charges de copropriété impayées. Un syndicat de copropriétaires avait obtenu condamnation d'une société civile propriétaire ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01718 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRJX
jugement du 16 Septembre 2025
Juge de l'exécution du MANS
n° d'inscription au RG de première instance
ARRET DU 26 MAI 2026
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par la SARL [V] [H] [W] en sa qualité de syndic de la résidence
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas CALDERERO, substituant Me Jean-Phili...
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