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La Cour d'appel de Reims a rendu un arrêt le 20 octobre 2026 concernant une procédure de surendettement. M. [Y], 37 ans, au chômage, avait été déclaré en situation irrémédiablement compromise par la c...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 20 octobre 2026
CH
N° RG 26/00837
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY5M
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
Appelante :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 16 avril 2026 (n° 25/02006)
1) La société [1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni repr...
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