Aperçu du résumé
Arrêt d'appel du 23 avril 2026 dans un litige commercial entre deux SARL spécialisées dans l'équipement agro-alimentaire et fromagère. La société Sovatech avait facturé 24 868,80 € TTC à la société [P...
Texte officiel (extrait)
BUL/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2025 - RG N°2024J5 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de c...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.