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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rouen dans un litige opposant deux clients (mère et fils) au Crédit Agricole Normandie-Seine. Le litige porte sur des achats et ...
COMM.

MB



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 septembre 2026




Cassation partielle


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 477 F-B

Pourvoi n° M 25-17.038








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [...

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