Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable l'appel formé par un ressortissant algérien placé en rétention administrative contre la prolongation de son maintien en centre de réte...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04610 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVD5
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2026, à 15h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.