Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu, le 23 juillet 2026, une ordonnance de rejet de la demande de révocation de clôture formulée par la SAS IESTL contre le Crédit Lyonnais. La société app...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A






Le 23 Juillet 2026,



RG N° : N° RG 23/00845 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYKI


Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 30 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021J066



ORDONNANCE DE REJET

DE LA DEMANDE DE REVOCATION DE CLOTURE



S.A.S. IESTL

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A. CRÉDIT LYONNAIS La SA...

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