Aperçu du résumé
Autorisation d'une période transitoire de 18 mois pour l'innovation PASSCOG (parcours ambulatoire pour seniors avec troubles cognitifs), effective dès publication au Journal officiel.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé respectivement du 18 mars 2026 et du 8 avril...
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