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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (31 juillet 2026) porte sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 17 mars 2026 dans un litige locatif entre deux particulièr...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° /2026 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPZW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/07499
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère, agis...
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