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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 21 octobre 2026 concerne un ressortissant éthiopien placé en rétention administrative depuis le 20 septembre 2026 par le préfet du Nord, après une oblig...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01598 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W77Q [L] [Q] [W]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 21 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [Q] [A]
né le 31 Mai 1996 à [Localité 1] (ETHIOPIE) se disant être né le 22/02/2002
de nationalité Ethiopienne
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e...
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