Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 31 mars 2026 concernant un litige entre une salariée et son employeur suite à un licenciement pour inaptitude. La salariée, en arrêt maladie depuis avril 2019 et ...
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 26/249
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 22 avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 31 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03670 -
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFHS
Décision déférée à la Cour : 11 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltighei...
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