Journal Officiel du 8 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu, le 30 septembre 2025, un arrêt dans un litige opposant la banque LCL au Crédit Lyonnais à un particulier, M. [W] [S]. LCL réclamait le remboursement d'un solde d...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 53B


Chambre civile 1-2


ARRET N°274


PAR DEFAUT


DU 30 SEPTEMBRE 2025


N° RG 24/06558 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQG


AFFAIRE :


S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 954 509 741 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité.



C/

[W] [S]






Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2024 par le...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.