Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la Société COOK France de radier les codes 3122301, 3101078, 3176320, 3170725 et 3155170 relatifs à l'endoprothèse aortique thoracique « ZENITH TX2 PROFORM » ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des techn...