Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-12.77825127

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une victime d'escroquerie par hameçonnage (phishing) qui demandait une indemnisation au Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI). La victime avait ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1121 F-B

Pourvoi n° F 25-12.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.778 contre l'arrêt rendu le 1...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aed6b376c2e17781244...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-12.7782512778, (Rejet)

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