Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La procédure concerne le placement en centre de...
Je cCOUR D'APPEL [A] [Localité 1]

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/01265 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBF

N° de minute : 131/26



ORDONNANCE


Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;


Dans l'affaire concernant :


M. [I] [M]


né le 15 Octobre 1997 à [Localité 2]

de nationalité algérienne


Actuellement retenu au centre de rétention de [Lo...

Analyse complète réservée aux membres

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