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Décision judiciaire en matière de responsabilité civile d'entreprises dans le secteur de l'immobilier et des EPHAD. Le tribunal a condamné solidairement deux sociétés (GDP Vendôme Immobilier et Cliniq...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/05820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7PG et N° RG 24/06132
Ordonnance n° 2026/M 200
S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A...
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