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La Cour d'appel d'Agen prononce la caducité d'un appel interjeté le 12 mars 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire d'Auch. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans les 3 mois suivant la...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00230
N° Portalis DBVO-V-B7K -DMWP
GROSSE le 05.08.26
à Me [Localité 1]
N° 112-26
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 05 août 2026
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APPELANTE :
Madame [K] [B] [H]
née le 22 octobre 1990 à [Localité 2] (56)
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Magali TURENNE, avocate au barreau du GERS
Appelante d'un jugement rendu par le juge des conten...
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