Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile) examine un litige locatif entre un bailleur social (Meurthe et Moselle Habitat) et une locataire (Mme H.). Le bail d'habitation a été consenti en 2016 po...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /26 DU 27 AOUT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02623 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUWY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 24/01059, en date du 03 novembre 2025,
APPELANTE :
Madame [J] [H],
née le 05 octobre 1980 à [Localité 1] (...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.