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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 19 mars 2026 concerne un litige entre des particuliers (époux U) et le Crédit Mutuel. En 2013, les époux ont contracté deux prêts immobiliers pour financer la ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 19/03/2026
****
Minute electronique
N° RG 21/00483 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TM6R
Jugement (N° 19/02656) rendu le 01 Décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Bethune
APPELANTS
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française...
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