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Ce décret du 10 novembre 2026 crée une aide financière directe pour les entreprises de transport sanitaire (ambulances et VSL) établies en France. Pour en bénéficier, l'entreprise doit : relever du co...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'applicati...
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