Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 31 mars 2026 concernant un litige entre les liquidateurs judiciaires de la SARL et la CGSS de Guyane. La CGSS réclamait 47 978 € de cotisations sociales impayées...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Sociale
ARRÊT N° 36 / 2026
N° RG 25/00133 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNPT
S.E.L.A.F.A. [1]
S.C.P. [2]
C/
CGSS
ARRÊT DU 31 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00183
APPELANTES :
S.E.L.A.F.A. [1] Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sybille M'LAN...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.