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Un accord de branche sur les salaires, conclu le 20 juillet 2026 dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n°573), est rendu obligatoire par arrêté ministériel pour to...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces...
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