Avis relatif à la tarification du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé SURMATELAS R'GO SOINS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NAUSICAA MEDICAL ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de...