Aperçu du résumé
Nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée « ERDREA NOTAIRES » comme notaire à Nantes, en remplacement de Mme VERDELHAN dont la démission est acceptée. Deux notaires associées ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — La démission de Mme VERDELHAN (Julie), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
Article 2 — La société d'exerci...