Aperçu du résumé
Déclassement d'une parcelle de 7 100 m² du domaine public fluvial à Lambersart (Nord), précédemment gérée par VNF. La parcelle devient propriété de l'État et pourra être vendue, le produit de la vente...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 11 février 2025 ;
Vu le rapport d'inutilité de la parcelle cadastrée section AX n° 570 sur la commune de Lambersart (59) de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais du 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de Fra...
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