Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2026, casse la décision de la cour d'appel de Nîmes concernant un litige entre un assuré (M. W.) et la CPAM du Gard. L'affaire porte sur la régularité...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1036 F-D
Pourvoi n° M 23-21.584
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 septembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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AR...
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