Aperçu du résumé
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 6 mai 2026 dans un litige opposant des particuliers à une caisse de Crédit mutuel. La Cour a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que les moye...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10259 F
Pourvoi n° P 24-21.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
1°/ M. [P] [W],
2°/ Mme [Y] [A], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse...