Aperçu du résumé
Cet arrêté du 24 août 2026 rend obligatoires, pour toutes les entreprises de travaux publics situées en Pays de la Loire, trois accords régionaux signés le 4 décembre 2025. Ces accords fixent : (1) le...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des tex...
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