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La Cour d'appel de Versailles redistribue une affaire opposant le Cabinet Fidal à Maître [E] [U] de la chambre sociale 4-2 vers la chambre civile 1-1, au motif que le litige relève du greffe civil et ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8,
Vu les articles 904 et 965 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et rép...