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La SCI Amar a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon (novembre 2025) mais n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens dans le délai légal. La Cour de cassation ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: V 26-10.472
Demandeur(s)
: la SCI Amar
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50523
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCI A...
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