Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société SAS LE DELICE contre une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 12 mars 2026. Cette affaire ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026
Date de saisine : 15 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° RG 25/57824 rendue par la Première vice-présidente adjointe du tribunal judiciaire de Paris, agissant par dé...
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