Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 28 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00585 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJQA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN
N° RG 19/00347
APPELANTE :
S.C.I. JORGIL 34
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Monsieur [O] [X]
né le 20 Mars 1978 à [Localité 2]...