Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Paris concernant une procédure collective visant la SARL Restaurant de la Gare, suite à une créance URSSAF impayée de 7.591 euros. Le tribunal de commerce de Sens avait ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 14 AVRIL 2026
(n° / 2026 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18980 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJHB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2025 -Tribunal de commerce de SENS - RG n° 2025P00112
APPELANTE
S.A.R.L. RESTAURANT DE LA GARE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses...
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