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Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 8 avril 2026 concernant un litige entre un bailleur et son locataire commercial suite à des malfaçons de travaux. La société Samyde, exploitant une franchise 'Mie...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N° 88
N° RG 25/02168 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V34V
(Réf 1ère instance : 25/00176)
Compagnie d'assurance ABEILLE IARD
S.A.R.L. [M] [A]
C/
M. [Y] [F]
S.A.R.L. SAMYDE SARL
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Verrando
Me Sizeron
Me Lhermitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 AVRIL 2026...
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