Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la Polynésie française d'une demande visant à constater que plusieurs dispositions nationales du code de commerce ont été adoptées dans des m...
Texte officiel (extrait)
(DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 mai 2026 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-15 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenus dans une matière ressortissant...
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