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Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 1er avril 2026 concernant un litige de vente de véhicule d'occasion. Des acquéreurs ayant acheté un Land Rover Discovery Sport d'occasion en juillet 2021 pour 19 ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 135/26
Copie à
- Me Marion POLIDORI
- Me Ahlem RAMOUL -BENKHODJA
- Me Joseph WETZEL
Le 01.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 01 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03441 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMGO
Décision déférée à la Cour : 27 Août 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile
APPELANTS :...
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