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La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret encadrant l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français pour la biodiversité (OFB). Ce dispositif, prévu ...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 26001603
Thématiques : caméras individuelles - OFB - inspecteurs de l'environnement
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Fondement de la saisine : Article 8 I 4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
Le projet de décret porte application de l'article L. 174-3 du code de...
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