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Ce décret modifie les limites territoriales entre les communes de Condé-sur-Sarthe et d'Alençon, dans le département de l'Orne. Une superficie de 187 188 mètres carrés, correspondant à des parcelles s...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu les avis du conseil municipal de Condé-sur-Sarthe en date des 1er février 2023 et 13 mars 2024 ;
Vu les avis du conseil municipal d'Alençon en date des 6 février 2023 et 15 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Orne en date du 13 décembre 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouver...
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