Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a examiné le licenciement pour faute grave de M. [Q], salarié d'une association depuis 2005. Il a été licencié en mars 2021 alors qu'il était en arrêt maladie, en raison de pu...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
23 Octobre 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02245 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6DD
NRS/GD
A.J
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille
en date du
03 Octobre 2024
(RG 22/01134 )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté p...
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