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Affaire de burn-out professionnel devant la Cour d'appel de Rennes (2026) : une mandataire judiciaire conteste le rejet de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur suite à un a...
Texte officiel (extrait)
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/00369 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR3V
[D] [V]
C/
CPAM DU MORBIHAN
UDAF DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseill...
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