Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une instance d'appel par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2026. L'appelante ayant formé appel par simple courrier sans avocat, l'instance est radiée car la repré...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]






Chambre 1-2

N° RG 26/04815 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYS3





Ordonnance n° 2026/M115


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Catherine BURY, greffière,


Vu l'instance opposant :


Mme [Q] [B]

Appelante


à


M. [F] [K]

Mme [I] [Z]

Intimés




Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu la lettre par laquelle Madame [B] a formé appel...

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