Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 13 mai 2026 concernant une prise d'acte de rupture de contrat de travail. Une salariée embauchée en 1995 comme attachée commerciale, devenue assistante commercial...
Texte officiel (extrait)
AB/JD
Numéro 26/1444
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 13/05/2026
Dossier : N° RG 24/01982 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4X2
Nature affaire :
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[P] [R]
C/
S.A. [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ay...
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