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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 9 avril 2026 concernant un litige entre propriétaires voisins autour d'infiltrations d'eau dans des locaux commerciaux loués. La SCI [P], propriétaire de locaux lo...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/04/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/01094 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNKH
Ordonnance de référé (N° 23/00330)
rendue le 22 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTES
La SCI Concept Immo
prise en la personne de la SELAS BMA administrateurs judiciaires en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Concept Immo
ayant son siège...
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