Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier concerne la procédure de première prolongation d'une rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1987) placé au centre de rétention d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGL7
O R D O N N A N C E N° 2026 -
du 26 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [K] X SE DISANT [M]
né le 21 Juin 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne r...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.