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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (chambre des soins psychiatriques sous contrainte) concerne M. [D] [P], hospitalisé sans consentement depuis novembre 2020 sur décision préfectorale, en a...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à M. [D] [P]
- à Me BLEIN
- au directeur d'établissement
- au préfet
- au directeur de l'ARS
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 06 Août 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2MU
Minute n° : 26/67
ORDONNANCE du 06 Août 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
LE PREFET DU BAS RHIN
INTIMÉ :
Monsieur [D] [P]
né le 06 Février 197...
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