Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai statue sur l'appel formé par un ressortissant albanais, M. [Z] [K], retenu au centre de rétention administrative depuis le 15 janvier 2026, à la suite d'une obligation de quit...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSTP

Minute électronique


Ordonnance du jeudi 22 janvier 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [Z] [K]

né le 22 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e)...

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